Informations légales

Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site est édité par Reyza Ulrich Andre Bandia, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial SAREY Consulting.

Direction de la publication

Responsable de la publication : Reyza Ulrich Andre Bandia.

Hébergement

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix — France
Téléphone : 1007 depuis la France ou +33 9 72 10 10 07 depuis l'étranger.

Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, la structure, le logo et les éléments graphiques du site sont exploités par SAREY Consulting. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, nécessite une autorisation préalable.

Responsabilité et liens externes

Les informations présentées sur ce site sont générales et ne constituent ni un engagement contractuel ni un conseil adapté à une situation particulière. Seuls un devis, une proposition ou un contrat accepté définissent le périmètre d'une mission. SAREY Consulting n'est pas responsable du contenu des sites externes accessibles par lien.

Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Reyza Ulrich Andre Bandia, exerçant sous le nom commercial SAREY Consulting et joignable à contact@sarey-consulting.com.

Données traitées

Lorsque vous contactez SAREY Consulting, les données transmises peuvent comprendre votre nom, votre entreprise, votre adresse électronique et le contenu de votre message. Le formulaire transmet ces informations à la messagerie professionnelle de SAREY Consulting. L'hébergeur peut conserver des journaux techniques nécessaires à la sécurité du site. Une empreinte pseudonymisée de l'adresse IP et les horaires d'envoi sont utilisés dans une fenêtre de quinze minutes pour limiter les envois automatisés. Ces données temporaires ne sont pas utilisées à d'autres fins et sont purgées lors du nettoyage automatique du dispositif.

Caractère obligatoire ou facultatif

Dans le formulaire de contact, le nom, l'adresse électronique, le domaine de besoin et le message sont nécessaires pour traiter la demande ; l'entreprise est facultative. Sans les champs obligatoires, SAREY Consulting ne peut pas recevoir la demande ni y répondre. Pour un témoignage, l'autorisation de publication est distincte et facultative : aucun témoignage n'est publié sans cette autorisation.

Finalités et bases juridiques

• Répondre aux demandes et préparer une éventuelle relation commerciale : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne ou intérêt légitime à répondre aux autres sollicitations.
• Gérer les missions et la relation client : exécution du contrat et obligations légales.
• Examiner un témoignage et, en cas d'autorisation distincte, le publier : consentement de son auteur, retirable à tout moment.
• Assurer le fonctionnement et la sécurité du site : intérêt légitime.

Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles uniquement à SAREY Consulting et, dans la limite de leurs missions, aux prestataires techniques nécessaires à l'hébergement, à la messagerie ou à la maintenance. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.

Durées de conservation

• Demandes de prospects : jusqu'à trois ans après le dernier contact.
• Témoignages non publiés : au plus tard douze mois après leur réception. Témoignages publiés : pendant leur publication ou jusqu'au retrait du consentement, puis suppression de la publication dans un délai raisonnable.
• Données contractuelles et comptables : pendant les durées nécessaires à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables.
• Journaux techniques : pendant la durée strictement nécessaire à la sécurité du site ; seuls les envois des quinze dernières minutes sont pris en compte par le dispositif de limitation.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la limitation de vos données, vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime et retirer à tout moment votre consentement au traitement ou à la publication d'un témoignage. Contact : contact@sarey-consulting.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts et décisions automatisées

SAREY Consulting n'organise aucun transfert de ces données hors de l'Espace économique européen dans la configuration actuelle du site et ne prend aucune décision entièrement automatisée à partir des informations recueillies. Cette politique sera mise à jour avant l'ajout d'un prestataire ou d'un outil modifiant cette situation.

Cookies et mesure d'audience

Dans sa configuration actuelle, le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur de mesure d'audience non essentiel. Aucune bannière de consentement n'est donc nécessaire. Si un outil d'analyse, une vidéo intégrée, un module de prise de rendez-vous ou un autre service tiers utilisant des traceurs est ajouté, l'utilisateur pourra accepter, refuser ou personnaliser ses choix avant leur activation.

Conditions générales de services — clients professionnels

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations conclues avec des clients agissant à des fins professionnelles, établis en France ou à l'étranger. Elles sont complétées par le devis ou la proposition commerciale acceptée, qui précise le périmètre, le prix, les délais et les conditions particulières de la mission.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions encadrent les prestations de conseil, audit opérationnel, conception et modélisation de produits ou d'équipements industriels, pilotage de projets et d'opérations techniques ou industrielles, création de tableaux de bord, automatisation et accompagnement à l'utilisation de solutions d'intelligence artificielle décrites dans une proposition ou un devis. Le document contractuel accepté précise le périmètre effectif et prévaut en cas de contradiction.

2. Formation de la commande

La mission commence après acceptation écrite du devis ou de la proposition et, lorsqu'il est prévu, encaissement de l'acompte. Toute hypothèse, exclusion, dépendance ou contribution attendue du client mentionnée dans la proposition fait partie du périmètre contractuel.

3. Collaboration du client

Le client fournit dans les délais convenus les accès, informations, validations et interlocuteurs nécessaires. Il garantit disposer des droits lui permettant de transmettre les données, plans, documents et contenus confiés. Un retard ou une information incomplète peut entraîner une révision du calendrier et du prix.

4. Prix, frais et paiement

Les prix, la devise, les taxes, les frais, l'échéancier et l'acompte éventuel sont fixés dans le devis. Sauf indication contraire, les prestations supplémentaires ou hors périmètre font l'objet d'un accord complémentaire. Le délai de paiement applicable est celui indiqué sur le devis et la facture.

5. Retard de paiement entre professionnels

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux indiqué sur la facture et dans le devis, conformément au minimum légal applicable ou au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais réels sont supérieurs.

6. Délais et modifications

Les délais sont établis à partir des informations disponibles et du respect des jalons de validation. Toute modification de périmètre, contrainte nouvelle, indisponibilité du client ou intervention d'un tiers peut conduire à un avenant, un nouveau délai ou une facturation complémentaire.

7. Livraison et validation

Les modalités de livraison, de recette et de correction sont précisées dans le devis. Le client vérifie les livrables dans le délai convenu et signale de façon documentée les écarts au périmètre accepté. Une préférence nouvelle ou une évolution de besoin n'est pas une non-conformité.

8. Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, modèles, bibliothèques, savoir-faire et composants antérieurs à la mission restent la propriété de leur titulaire. Les droits accordés sur les livrables spécifiques, les fichiers sources, les modèles CAO, les dashboards ou les logiciels sont définis dans le devis et prennent effet après paiement intégral. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

9. Confidentialité, données et intelligence artificielle

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Le recours à un outil d'intelligence artificielle ou à un prestataire externe susceptible de traiter des informations du client est défini en fonction de la mission. Aucune donnée identifiée comme confidentielle, sensible ou protégée ne doit être transmise à un service d'IA tiers sans accord préalable et mesures de protection adaptées. Les résultats produits ou assistés par IA font l'objet d'une validation humaine proportionnée au risque.

10. Partenaires et sous-traitance

SAREY Consulting peut mobiliser ou sous-traiter une partie de la mission à des partenaires qualifiés lorsque celle-ci le nécessite, tout en restant l'interlocuteur principal dans les limites définies au contrat. Le devis précise, lorsque nécessaire, les rôles, livrables, responsabilités, obligations de confidentialité, qualifications et assurances attendues de chaque intervenant.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements démontrés, dans les limites admises par la loi et précisées au contrat. SAREY Consulting intervient dans son périmètre de conseil, d'ingénierie de produits industriels et d'accompagnement opérationnel. Les missions de construction, de maîtrise d'œuvre, de coordination réglementée, de contrôle réglementaire ou susceptibles d'engager une responsabilité décennale sont exclues sauf vérification préalable des compétences, conditions légales et assurances requises.

12. Suspension et résiliation

En cas de manquement substantiel non corrigé après notification écrite dans le délai prévu au contrat, l'autre partie peut suspendre ou résilier la mission. Les travaux réalisés, engagements pris et frais non récupérables restent dus.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve d'en informer l'autre partie et de limiter raisonnablement ses conséquences.

14. Droit applicable et litiges

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à la mission. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables, sauf clause de juridiction valable convenue de manière apparente dans le devis ou le contrat.

15. Missions internationales

Les services peuvent être réalisés à distance ou sur site pour des clients professionnels établis en France ou à l'étranger. La proposition précise le pays et le lieu d'exécution, la langue contractuelle, la devise, les règles de TVA ou taxes applicables, les éventuelles retenues à la source, les frais bancaires et de déplacement, les règles locales, la protection des données, la propriété intellectuelle et la répartition des responsabilités. Le client communique les informations fiscales et réglementaires nécessaires et obtient les autorisations locales relevant de sa responsabilité. Toute intervention réglementée localement est confiée à un professionnel habilité. Sauf stipulation contraire, la version française du contrat prévaut sur toute traduction informative.